Convention d'adhésion des professionnels de santé partenaires

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'adhésion du Professionnel à la Plateforme KORA CARE et de l'exercice de son activité de téléconsultation via celle-ci.

Elle régit notamment :

• Les conditions d'éligibilité et de vérification du Professionnel ;

• Les obligations professionnelles, déontologiques et légales du Professionnel ;

• Les modalités de fixation des honoraires et de paiement ;

• La responsabilité exclusive du Professionnel dans ses actes médicaux ;

• Les conditions de suspension ou de résiliation de son adhésion.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Dans la présente Convention, les termes ci-après ont la signification suivante :

• Plateforme — Désigne l'ensemble des services en ligne, sites web et interfaces proposés par ECOLAB Technical School sous la marque KORA CARE.
• Professionnel — Médecin, spécialiste ou professionnel de santé dûment agréé dans son pays d'exercice, ayant adhéré à la Plateforme et dont le compte a été validé par KORA CARE.
• Centre de santé / Établissement — Structure de soins (clinique, hôpital, cabinet) au sein de laquelle le Professionnel exerce tout ou partie de son activité.
• Consultation — Échange à distance entre un Patient et le Professionnel via la Plateforme, pouvant prendre la forme d'une visioconférence, d'une audioconférence ou d'une messagerie sécurisée.
• Compte professionnel — Espace personnel sécurisé du Professionnel sur la Plateforme, permettant de gérer son agenda, ses consultations, ses revenus et ses informations professionnelles.
• Dossier médical — Ensemble des informations médicales, historiques de consultations, documents et comptes-rendus relatifs à un Patient, stockés sur la Plateforme.
• Tarif de base — Montant fixé librement par le Professionnel pour une consultation, exprimé dans sa devise locale.
• Frais de mise en relation — Commission perçue par KORA CARE, calculée en pourcentage du Tarif de base (initialement 35 %).
• Frais de visioconférence — Contribution perçue par KORA CARE pour l'infrastructure technique, calculée en pourcentage du Tarif de base (initialement 30 %).
• Force majeure — Événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence et de la législation applicables.
• Parties — Désigne collectivement KORA CARE et le Professionnel.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Le Professionnel déclare et garantit remplir l'ensemble des conditions suivantes, de manière continue pendant toute la durée de la Convention :

• Identité — Être une personne physique majeure, capable juridiquement
• Qualification médicale — Être titulaire d'un diplôme de médecine ou de spécialité reconnu par les autorités compétentes de son pays de formation et d'exercice
• Autorisation d'exercice — Être dûment autorisé à exercer la médecine dans son pays d'exercice, être inscrit à l'ordre des médecins ou à un organisme régulateur équivalent, et être en situation régulière au regard des lois de son pays
• Assurance responsabilité civile — Disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, y compris pour les actes de téléconsultation, valable dans son pays d'exercice et, le cas échéant, à l'international
• Intégrité — Ne pas faire l'objet d'une interdiction, suspension ou radiation d'exercice, ni de poursuites disciplinaires ou pénales en cours en lien avec l'exercice de la médecine
• Aptitude technique — Disposer des équipements et compétences nécessaires à la pratique de la téléconsultation (connexion internet, matériel, maîtrise des outils)

Toute fausse déclaration sur l'un de ces points entraîne la nullité de l'adhésion et expose le Professionnel à des poursuites judiciaires, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par KORA CARE ou par les Patients.

ARTICLE 4 — VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ ET DES QUALIFICATIONS

4.1. Processus d'adhésion

L'adhésion du Professionnel à la Plateforme s'effectue en quatre étapes, conformément au parcours défini :

• Étape 1 — Identité — Informations personnelles + pièce d'identité + selfie de vérification
• Étape 2 — Diplômes — Formation médicale et spécialité + upload des diplômes
• Étape 3 — Autorisation + expérience — Autorisation légale d'exercice + expérience professionnelle + preuves d'exercice
• Étape 4 — Services + paiement + validation — Offre de service, paramètres financiers, engagements, validation

4.2. Documents à fournir

Le Professionnel s'engage à fournir à KORA CARE, dès son adhésion, les documents suivants, sous forme numérisée :

• Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport) — Recto/verso, lisible
• Selfie de vérification — Correspondance avec la pièce d'identité
• Diplôme de médecine générale — PDF ou image, lisible
• Diplôme de spécialité (le cas échéant) — PDF ou image, lisible
• Certificat / carte d'inscription à l'Ordre des médecins ou organisme régulateur — En cours de validité
• Preuve de rattachement à un centre de santé (si applicable) — Attestation de travail, contrat de collaboration, ou déclaration de cabinet privé
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle — Couvrant la téléconsultation

Tous les documents doivent être en cours de validité à la date d'adhésion et pendant toute la durée de la Convention.

4.3. Vérification par KORA CARE

KORA CARE procède à une vérification administrative des documents et informations fournis par le Professionnel. Cette vérification peut inclure :

• Une vérification automatisée (correspondance visage/pièce d'identité) ;

• Une vérification manuelle par l'équipe administrative de KORA CARE ;

• Une vérification croisée avec les registres des organismes régulateurs ;

• Un appel vidéo de vérification d'identité si nécessaire.

Le compte Professionnel n'est activé et visible dans l'annuaire des patients qu'après validation complète par KORA CARE.

KORA CARE se réserve le droit de refuser une adhésion sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de doute sur l'authenticité des documents ou la conformité du Professionnel aux conditions d'éligibilité.

4.4. Obligation de mise à jour

Le Professionnel s'engage à informer KORA CARE de toute modification affectant ses informations, qualifications ou autorisations d'exercice, dans un délai maximum de 15 jours suivant la modification. Il s'engage également à fournir les documents actualisés correspondants.

Le défaut de mise à jour constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la résiliation de la Convention.

ARTICLE 5 — CRÉATION ET GESTION DU COMPTE PROFESSIONNEL

5.1. Création du compte

Le Professionnel crée son compte professionnel via le formulaire d'adhésion accessible sur la Plateforme. Le compte est personnel, non transférable et exclusivement réservé à l'usage du Professionnel.

5.2. Sécurité du compte

Le Professionnel est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même.

Le Professionnel s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste ;

• Activer la double authentification (2FA), qui est obligatoire pour les comptes professionnels ;

• Informer immédiatement KORA CARE de toute utilisation frauduleuse ou suspecte de son compte.

5.3. Profil professionnel public

KORA CARE publie sur son annuaire une fiche professionnelle du Professionnel, accessible aux Patients. Cette fiche contient les informations suivantes, telles que communiquées par le Professionnel :

• Identité, photo professionnelle ;

• Spécialité, formation, expérience ;

• Centre ou établissement de rattachement ;

• Langues parlées, modes de consultation ;

• Tarif de base ;

• Note moyenne et avis des Patients.

Le Professionnel est responsable de l'exactitude des informations figurant sur sa fiche. Toute inexactitude est de son seul fait.

5.4. Tableau de bord professionnel

Le Professionnel dispose d'un tableau de bord lui permettant de :

• Gérer son agenda et ses disponibilités ;

• Recevoir et répondre aux demandes de rendez-vous ;

• Conduire les consultations ;

• Accéder aux dossiers des Patients ;

• Suivre ses revenus et ses versements ;

• Consulter les avis et notes laissés par les Patients.

ARTICLE 6 — RATTACHEMENT À UN CENTRE DE SANTÉ PARTENAIRE

6.1. Rattachement

Le Professionnel peut indiquer son rattachement à un centre de santé, une clinique ou un hôpital dans le cadre de son activité sur la Plateforme. Ce rattachement est facultatif mais, s'il est mentionné, le Professionnel doit fournir une preuve de ce rattachement (attestation, contrat de collaboration, etc.).

6.2. Absence de relation contractuelle entre KORA CARE et le centre

La mention d'un centre de santé sur le profil du Professionnel n'établit aucune relation contractuelle directe entre KORA CARE et ce centre. Le centre n'est pas partie à la présente Convention et n'est pas responsable des actes du Professionnel sur la Plateforme.

6.3. Modification ou cessation du rattachement

Le Professionnel s'engage à informer KORA CARE de toute modification ou cessation de son rattachement à un centre de santé dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

7.1. Obligations générales

Le Professionnel s'engage à :

• 1 — Exercer sa profession conformément aux lois et règlements en vigueur dans son pays d'exercice
• 2 — Respecter les règles déontologiques de sa profession, notamment le secret médical
• 3 — Fournir des soins de qualité, avec diligence et compétence
• 4 — Informer les Patients de manière claire et loyale sur ses compétences, ses tarifs et ses conditions de consultation
• 5 — Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes conditions
• 6 — Maintenir à jour ses informations professionnelles et ses documents sur la Plateforme
• 7 — Disposer et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de téléconsultation
• 8 — Respecter les droits de propriété intellectuelle de KORA CARE
• 9 — Ne pas contourner la Plateforme en communiquant ses coordonnées personnelles aux Patients en vue de consultations hors Plateforme

7.2. Obligations spécifiques à la consultation

Le Professionnel s'engage à :

• 1 — Se présenter à l'heure convenue pour chaque consultation programmée
• 2 — Ne pas annuler un rendez-vous confirmé sauf en cas de force majeure, d'urgence médicale personnelle ou d'empêchement exceptionnel dûment justifié
• 3 — Exercer sa mission avec la même diligence que s'il s'agissait d'une consultation en présentiel
• 4 — Ne pas prescrire de médicaments sans avoir procédé à un examen médical adapté, conforme aux règles de l'art et aux lois applicables
• 5 — Établir un compte-rendu de consultation, à remettre au Patient, et l'archiver dans le dossier médical de la Plateforme
• 6 — Ne pas prendre en charge les urgences vitales via la Plateforme et orienter le Patient vers les services d'urgence locaux si nécessaire
• 7 — Respecter la confidentialité des échanges et ne pas enregistrer ou diffuser les consultations sans autorisation

7.3. Interdictions

Le Professionnel s'interdit de :

• 1 — Exercer des actes médicaux non autorisés dans son pays d'exercice
• 2 — Délivrer des prescriptions sans examen médical approprié
• 3 — Exercer en dehors des limites de sa spécialité ou de sa compétence
• 4 — Utiliser la Plateforme pour des activités illégales ou contraires à l'éthique
• 5 — Tenir des propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires envers les Patients ou les autres professionnels
• 6 — Manipuler les avis ou notations sur la Plateforme
• 7 — Solliciter ou accepter des paiements en dehors de la Plateforme pour des consultations réservées via celle-ci

7.4. Clause anti-contournement

Le Professionnel s'interdit formellement d'utiliser la Plateforme pour établir un contact avec un Patient en vue de consultations ultérieures réalisées en dehors de celle-ci, ou de communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, email, adresse) à un Patient rencontré via la Plateforme pour le même objectif.

Toute infraction à cette clause constitue une violation grave de la Convention, susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de l'adhésion et la suppression du compte, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par KORA CARE.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CENTRE DE SANTÉ

Lorsque le Professionnel est rattaché à un centre de santé, il s'engage à respecter ses obligations contractuelles vis-à-vis de ce centre, notamment en ce qui concerne :

• Les autorisations nécessaires à l'exercice de la téléconsultation ;

• Le respect des règles internes du centre ;

• La confidentialité des données des Patients du centre.

KORA CARE n'est pas responsable du non-respect par le Professionnel de ses obligations vis-à-vis de son centre de rattachement.

ARTICLE 9 — DÉONTOLOGIE ET QUALITÉ DES PRESTATIONS

9.1. Conformité professionnelle

Le Professionnel exerce son activité en toute indépendance professionnelle et sous sa seule responsabilité. Il est seul juge des actes médicaux qu'il pose.

9.2. Secret médical

Le Professionnel est tenu au secret médical dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables dans son pays d'exercice. Il ne divulgue aucune information concernant les Patients à des tiers non autorisés.

9.3. Qualité des soins

Le Professionnel s'engage à fournir des prestations de qualité, conformes aux données acquises de la science et aux bonnes pratiques médicales.

9.4. Information du Patient

Le Professionnel informe le Patient, avant toute consultation, des conditions de la téléconsultation, notamment :

• Les limites inhérentes à la consultation à distance ;

• Les conditions de facturation ;

• Les modalités de suivi.

ARTICLE 10 — GESTION DES RENDEZ-VOUS ET DES CONSULTATIONS

10.1. Agenda

Le Professionnel gère librement son agenda et ses disponibilités sur la Plateforme. Il peut :

• Ouvrir, modifier ou bloquer des créneaux ;

• Définir des disponibilités récurrentes ou ponctuelles ;

• Fixer son fuseau horaire.

Le Professionnel s'assure que ses disponibilités déclarées sont exactes et à jour.

10.2. Demandes de rendez-vous

Le processus de réservation se déroule selon le schéma suivant :

• 1. Demande — Le Patient sélectionne un créneau dans l'agenda du Professionnel
• 2. Notification — KORA CARE notifie le Professionnel de la demande
• 3. Réponse — Le Professionnel confirme le créneau, ou en propose un autre
• 4. Paiement — Le Patient paie après confirmation du Professionnel
• 5. Programmation — La consultation est confirmée et le lien de visioconférence est envoyé

10.3. Annulation par le Professionnel

Le Professionnel ne peut annuler une consultation confirmée qu'en cas de :

• Force majeure ;

• Urgence médicale personnelle ou professionnelle nécessitant son intervention immédiate ;

• Empêchement exceptionnel dûment justifié.

En cas d'annulation, le Professionnel en informe KORA CARE et le Patient dans les meilleurs délais. Le Patient peut alors obtenir, à son choix :

• Un remboursement intégral ;

• Un nouveau rendez-vous sans frais supplémentaires.

Les annulations répétées ou injustifiées exposent le Professionnel à des sanctions, allant de l'avertissement à la suspension ou à la résiliation de son adhésion.

10.4. Absence du Professionnel

En cas d'absence non justifiée du Professionnel à une consultation programmée :

• Le Patient obtient, à son choix, un remboursement intégral ou un nouveau rendez-vous ;

• KORA CARE peut appliquer une sanction au Professionnel (avertissement, suspension, résiliation).

10.5. Absence du Patient

En cas d'absence du Patient à une consultation programmée :

• Aucun remboursement n'est accordé au Patient ;

• Le Professionnel perçoit son tarif de base.

ARTICLE 11 — HONORAIRES ET FRAIS DE MISE EN RELATION

11.1. Fixation du tarif de base

Le Professionnel fixe librement son tarif de base pour une consultation, dans sa devise locale. Ce tarif est affiché sur sa fiche professionnelle.

11.2. Structure du tarif patient

Le tarif final payé par le Patient se compose des trois lignes suivantes :

• Tarif de base — Fixé par le Professionnel / Reversé intégralement au Professionnel
• Frais de mise en relation — Taux applicable (initialement 35 % du tarif de base) / Revenu de KORA CARE
• Frais de visioconférence — Taux applicable (initialement 30 % du tarif de base) / Revenu de KORA CARE
• TOTAL PATIENT — Somme des trois lignes / Payé par le Patient

11.3. Transparence

Le Professionnel est informé des taux appliqués par KORA CARE. Il reconnaît que le tarif payé par le Patient est plus élevé que son tarif de base du fait des frais prélevés par la Plateforme.

Les taux de frais de mise en relation et de visioconférence sont susceptibles d'être modifiés par KORA CARE, sous réserve d'une notification préalable au Professionnel d'au moins 15 jours.

11.4. Revenus du Professionnel

Le Professionnel perçoit exclusivement son tarif de base, hors frais de mise en relation et de visioconférence, qui constituent le revenu de KORA CARE.

ARTICLE 12 — FACTURATION

12.1. Facturation au Patient

KORA CARE facture au Patient le montant total de la consultation et collecte les fonds correspondants. KORA CARE émet une facture ou un reçu au nom du Patient.

12.2. Versement au Professionnel

KORA CARE reverse au Professionnel son tarif de base, selon une périodicité définie (par défaut, hebdomadaire), après déduction des frais prélevés.

12.3. Moyens de paiement du Professionnel

Le Professionnel doit fournir à KORA CARE ses coordonnées bancaires ou ses informations de paiement mobile (compte mobile money, etc.) pour recevoir ses revenus.

12.4. Déclaration fiscale

Le Professionnel est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales dans son pays d'exercice. KORA CARE n'est pas responsable de la déclaration ou du paiement des impôts, taxes ou cotisations sociales dues par le Professionnel.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

13.1. Obligation de confidentialité

Le Professionnel s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec les Patients via la Plateforme, conformément au secret médical et à la réglementation applicable.

13.2. Traitement des données de santé

Le Professionnel accède aux données de santé des Patients uniquement dans le cadre des consultations réservées. Il s'engage à :

• Utiliser les données uniquement aux fins de la consultation ;

• Ne pas les divulguer à des tiers non autorisés ;

• Respecter les règles de conservation et de destruction des données médicales applicables dans son pays d'exercice.

13.3. Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données des Patients. KORA CARE n'est pas responsable de la violation par le Professionnel de ses obligations de confidentialité ou de protection des données, sauf si cette violation résulte d'une défaillance technique imputable à KORA CARE.

13.4. Sécurité des données

KORA CARE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données échangées sur la Plateforme, notamment le chiffrement en transit et au repos.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

14.1. Responsabilité exclusive du Professionnel

Le Professionnel est seul et entièrement responsable des actes médicaux qu'il pose, des diagnostics qu'il établit, des prescriptions qu'il délivre et des conseils qu'il donne aux Patients via la Plateforme.

KORA CARE n'est en aucun cas responsable des conséquences médicales, thérapeutiques ou juridiques résultant de l'activité du Professionnel sur la Plateforme.

14.2. Assurance

Le Professionnel déclare et garantit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de son activité, y compris la téléconsultation, pour des montants suffisants au regard des risques encourus et des législations applicables.

Le Professionnel s'engage à fournir, à première demande de KORA CARE, une attestation d'assurance en cours de validité.

14.3. Gestion des réclamations des Patients

En cas de réclamation d'un Patient relative à un acte médical, le Professionnel est tenu d'y répondre directement et d'en informer KORA CARE.

KORA CARE peut, à sa discrétion, assister le Professionnel dans la gestion de la réclamation, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité de sa part.

ARTICLE 15 — CONTRÔLE QUALITÉ ET AUDITS

15.1. Droit de contrôle

KORA CARE se réserve le droit, à tout moment, de contrôler la conformité du Professionnel à la présente Convention et aux lois applicables.

Ce contrôle peut porter sur :

• La validité des documents fournis ;

• La qualité des prestations ;

• Le respect des obligations déontologiques ;

• Le respect des règles de confidentialité.

15.2. Modalités du contrôle

Le contrôle peut être effectué par tout moyen jugé utile par KORA CARE, notamment :

• Demande de documents justificatifs ;

• Vérification des enregistrements de la Plateforme ;

• Consultation des avis et notations des Patients ;

• Examen des comptes-rendus de consultation.

15.3. Conséquences du contrôle

En cas de manquement constaté, KORA CARE peut :

• Adresser un avertissement au Professionnel ;

• Suspendre temporairement son compte ;

• Résilier la Convention ;

• Supprimer définitivement le compte du Professionnel.

ARTICLE 16 — SUSPENSION OU RÉSILIATION

16.1. Suspension par KORA CARE

KORA CARE peut suspendre, à titre provisoire, le compte du Professionnel dans les cas suivants :

• Suspicion de fraude ou de fausse déclaration ;

• Réclamation grave d'un Patient en attente d'investigation ;

• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative ;

• Non-respect apparent de la Convention ;

• Opération de maintenance ou de sécurité.

La suspension est notifiée par email. Pendant la suspension, le Professionnel ne peut plus recevoir de demandes de rendez-vous.

16.2. Résiliation par KORA CARE

KORA CARE peut résilier la présente Convention, à tout moment et sans préavis, en cas de :

• Manquement grave ou répété aux obligations de la Convention ;

• Fausse déclaration ou fraude ;

• Exercice illégal de la médecine ou non-respect des autorisations d'exercice ;

• Comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme ;

• Non-respect de la clause anti-contournement (article 7.4) ;

• Annulations répétées et injustifiées de rendez-vous.

16.3. Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier la présente Convention à tout moment, moyennant un préavis de 7 jours, par notification écrite à KORA CARE.

16.4. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• La suppression du compte professionnel et de l'accès à la Plateforme ;

• L'impossibilité pour le Professionnel de recevoir de nouvelles demandes de rendez-vous ;

• Le paiement des sommes dues au titre des consultations déjà effectuées ;

• Le maintien des obligations de confidentialité et de protection des données, qui survivent à la résiliation ;

• La conservation des données médicales conformément aux obligations légales.

ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS ET LITIGES

17.1. Réclamation préalable

Toute réclamation relative à la présente Convention doit être adressée par écrit à KORA CARE.

Coordonnées du service dédié aux professionnels :

• Email : [professionnels@koracare.com]

• Adresse postale : [Siège social d'ECOLAB Technical School, Bénin]

KORA CARE accuse réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et y répond dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

17.2. Règlement amiable

En cas d'échec de la réponse, les Parties s'efforcent de résoudre le différend par voie amiable pendant 30 jours.

17.3. Médiation

En cas d'échec, le différend peut être soumis à une médiation, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.

17.4. Juridictions compétentes

À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout différend relatif à la présente Convention sera soumis aux juridictions matériellement compétentes de la République du Bénin, qui sont seules compétentes.

ARTICLE 18 — LOI APPLICABLE

La présente Convention est régie exclusivement par le droit de la République du Bénin.

ARTICLE 19 — MODIFICATION DE LA CONVENTION

KORA CARE se réserve le droit de modifier la présente Convention à tout moment. Les modifications sont notifiées au Professionnel par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Professionnel est réputé accepter les modifications s'il continue à utiliser la Plateforme après leur entrée en vigueur. En cas de refus, il peut résilier la Convention conformément à l'article 16.3.

ARTICLE 20 — ACCEPTATION DE LA CONVENTION

La création du compte professionnel et la validation du processus d'adhésion valent acceptation pleine et entière de la présente Convention par le Professionnel.

Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses et les accepter sans réserve.

KORA CARE